Données personnelles
Informations relatives à vos données personnelles de santé, dans le cadre de votre prise en charge par le Centre dentaire de Ferney-Voltaire.
Vos données personnelles de santé sont recueillies et traitées sur la base du fondement juridique et licite de la dispensation de soins et d’établissements de diagnostics médicaux, se référant aux articles 6 et 9 du Règlement Général de la Protection des données personnelles (RGPD) n°2016/679 du 27 avril 2016, en application depuis le 25 mai 2018.
Cette finalité de traitement des données personnelles de santé relève d’une disposition prévue par les dispositions règlementaires. Par conséquent, elle ne nécessite pas le recueil de votre consentement.
En revanche, l’utilisation de vos données personnelles à des fins distinctes de celles décrites ci-dessus, impose de recueillir votre consentement (accord) libre, éclairé, spécifique et univoque.
-Objectifs de la politique de protection des données personnelles :
- Information relative à tout nouveau traitement de vos données personnelles (Nature, modalités de réalisation)
- Présentation des engagements de protection des données personnelles, de sécurité et de confidentialité du Centre dentaire de Ferney-Voltaire.
- Recueil de votre consentement sur la base de ces informations.
En cas de refus de votre part de donner votre consentement, l’accès aux services du Centre dentaire de Ferney-Voltaire sera maintenu de façon normale, n’entrainant aucune modification de votre prise en charge, ou de l’utilisation des services actuels du Centre dentaire de Ferney-Voltaire.
1. Modalités d’hébergement des données personnelles concernées.
Le serveur hébergeur de vos données personnelles se situe au sein de l’Union Européenne, conformément aux exigences règlementaires : Amsterdam, Pays-BasLe Centre dentaire de Ferney-Voltaire a confié à la société Google.inc l’hébergement des données personnelles vous concernant.Le Centre dentaire de Ferney-Voltaire s’engage à protéger vos données conformément aux lois et règlementations en vigueur.Le Centre dentaire de Ferney-Voltaire s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir confidentialité et sécurité des données personnelles concernées, notamment auprès de son personnel et de ses sous-traitants.
2. Finalité du traitement des données et utilisation des données personnelles concernées.
Dans le cadre de la politique d’amélioration de ses services, le Centre dentaire de Ferney-Voltaire souhaite appliquer un suivi personnalisé de votre dossier de prise en charge, dans le but de vous proposer des services dédiés à votre utilisation personnelle des services du Centre.C’est à ce titre que le Centre dentaire de Ferney-Voltaire souhaite utiliser vos données personnelles dans le cadre d’études, afin de définir des indicateurs de performance et qualité, permettant de vous offrir des services supplémentaires et/ou d’améliorer les services existants, en toute gratuité.Les résultats de ces études sont traités de manière anonyme, et ne contiennent en conséquence aucune donnée personnelle identifiante.Soucieux de vous offrir des services de qualité, et dans la continuité de ce traitement de données personnelles, le Centre dentaire de Ferney-Voltaire utilisera vos données personnelles pour l’envoi de questionnaires de satisfaction.
3. Données personnelles concernées
Les données personnelles concernées relèvent uniquement des données décrites au 2, au nom du principe de minimisation des données (article 5.C du RGPD)Seules les données personnelles suivantes seront traitées et utilisées dans le cadre de la finalité visée.
- Nom (de naissance et d’usage) et Prénom
- Date de naissance
- Adresse postale du domicile
- Motif de rendez-vous auprès du praticien : motif prédéfini sur la plateforme Doctolib
- Fréquence des rendez-vous
- Historique des rendez-vous
Aucune donnée personnelle de santé concernant votre pathologie suite à votre examen ne relève du nouveau traitement de vos données personnelles.
4. Accès aux données personnelles-Contrôle des données concernées dans le cadre de la finalité visée au 2.
Seule une liste de personnes habilitées, validée par le délégué à la protection des données du Centre dentaire de Ferney-Voltaire, a accès à vos données personnelles concernée, visée au 3.Les accès sont limités au département informatique chargé de la gestion de la base de données.Aucun autre membre du Centre dentaire de Ferney-Voltaire ne possède l’autorisation d’accéder à cette base de données, contenant vos données personnelles dédiées à la finalité visée au 2.
5. Conservation et partage des données.
- Partage de vos données personnelles
Dans le cadre du suivi personnalisé de votre prise en charge interne au Centre dentaire de Ferney-Voltaire, la gestion de vos données personnelles ne fait l’objet d’aucun partage avec des tiers.Aucun transfert de vos données personnelles n’est effectué en dehors de l’Union Européenne.Conformément aux lois et règlementations en vigueur, la durée de conservation des données est limitée exclusivement à la durée nécessaire à la finalité du traitement de données concerné.Dans le cadre du suivi personnalisé de votre dossier de prise en charge, les services qui pourront être proposés ultérieurement par le Centre dentaire de Ferney-Voltaire seront liés à la gestion de votre dossier administratif.Par conséquent, en cas de consentement de votre part au traitement visé au 2, vos données personnelles visées au 3 seront conservées au même titre que votre dossier administratif actif auprès du Centre dentaire de Ferney-Voltaire.
6.Exercice de vos droits
Le Centre dentaire de Ferney-Voltaire s’engage à garantir le respect de vos droits relatifs à la protection des données personnelles.Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, ainsi qu’au règlement européen relatif à la protection des données personnelles du 27 avril 2016, excepté en cas de limitation, vos droits en matière de données sont :
- Droit d’accès : Droit d’être informé et de demander l’accès aux données personnelles que le Centre dentaire de Ferney-Voltaire traite ;
- Droit de rectification : Droit de demander la modification ou la mise à jour de vos données personnelles si elles sont incomplètes ou inexactes ;
- Droit à l’effacement (droit à l’oubli) : droit de demander la suppression définitive de vos données personnelles traitées dans la finalité visée au 2 ;
- Droit à la limitation du traitement : Droit de demander l’arrêt temporaire ou définitif du traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;
- Droit d’opposition : Droit de refus du traitement de vos données personnelles, à tout moment ;
- Droit à la portabilité des données : Droit de réclamer une copie de vos données personnelles, en format électronique et droit de les transmettre pour une utilisation par un service tiers ;
- Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : Droit de ne pas être soumis à une décision relative à une prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans la mesure où la décision aurait un effet juridique sur vous, ou pourrait produire un effet similaire.
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation et retirer votre consentement à tout moment, et sans aucun coût particulier.Le cas échéant, le Centre dentaire de Ferney-Voltaire s’engage à vous assurer la suppression effective et définitive de vos données personnelles utilisées dans le cadre décrit par les présentes.Une notification de la réalisation de cette action vous sera adressée, dans un délai d’un mois maximum suivant la réception de votre demande.Ce retrait du consentement n’entrainera aucune conséquence sur le maintien du bon fonctionnement de votre dossier administratif auprès du Centre dentaire de Ferney-Voltaire.
7. Vos interlocuteurs
L’ensemble du personnel soignant, médical et administratif du Centre dentaire de Ferney-Voltaire est à votre disposition, et s’engage à vous délivrer les informations nécessaires à l’exercice de vos droits.Le délégué à la protection des données (Ci-dessous DPO), est votre interlocuteur dédié au sein du Centre dentaire de Ferney-Voltaire.Il est à votre écoute pour l’exercice de vos droits ou toute demande d’information relative aux données personnelles traitées dans le cadre de la finalité visée au 2.Ce délégué veille à la protection de vos données personnelles, de façon indépendante.
8. Contacts
Vous pouvez écrire au délégué à la protection des données (DPO) du Centre dentaire de Ferney-Voltaire pour exercer vos droits :
DPO-Centre dentaire de Ferney-Voltaire
26 Avenue Voltaire
01210 Ferney-Voltaire
En cas de réclamation vous pouvez choisir de saisir l’autorité de contrôle française en charge du respect des règles en matière de protection des données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés)
04 44 89 00 17
022 501 77 90
